Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2009 pris en application de l'article L. 165-5-1 du code de la sécurité sociale)

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.