Est approuvé, à effet du 1er janvier 2009, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats respectivement de la mutuelle Releya, de la Caisse de prévoyance sociale du Finistère, dite CPSF Action, de la CPSAC Mutuelle Action et de Altéis Mutuelles au profit de la mutuelle Prévadiés.