Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 janvier 2010 portant règlement de comptabilité au ministère de la défense pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales)

Les ordonnateurs secondaires désignés à l'article 1er sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.