Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 24 mai 1996 régissant un traitement informatisé de gestion des remboursements des crédits de taxe sur la valeur ajoutée dénommé REBECA à la direction générale des impôts)

L'article 7 de l'arrêté du 24 mai 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le traitement " remboursement TVA assujettis non établis ” transmet au module REBECA-STRVA les éléments de la demande utiles à la gestion des décisions de remboursement.
Le module REBECA-SRTVA transmet au traitement " remboursement TVA assujettis non établis ” les éléments des décisions produites dans REBECA-SRTVA. »