Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 24 mai 1996 régissant un traitement informatisé de gestion des remboursements des crédits de taxe sur la valeur ajoutée dénommé REBECA à la direction générale des impôts)

L'article 5 de l'arrêté du 24 mai 1996 susvisé est complété par un huitième alinéa ainsi rédigé :
« ― les agents habilités du service de remboursement de la TVA au sein de la DRESG. »