L'article 2 de l'arrêté du 24 mai 1996 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le module dénommé REBECA SRTVA d'aide à la gestion et à l'instruction des demandes de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée déposées par les assujettis des Etats membres de la Communauté européenne non établis en France est mis à la disposition des agents du service de remboursement de la TVA (SRTVA) chargés de cette mission au sein de la DRESG. »