Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 24 mai 1996 régissant un traitement informatisé de gestion des remboursements des crédits de taxe sur la valeur ajoutée dénommé REBECA à la direction générale des impôts)

Dans l'intitulé et aux articles 1er et 5 de l'arrêté du 24 mai 1996 susvisé, les mots : « direction générale des impôts » et « direction de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques».