Article 1 AUTONOME (Arrêté du 4 janvier 2010 relatif au modèle de convention individuelle de contrat unique d'insertion)

La convention individuelle de contrat unique d'insertion prévue aux articles L. 5134-19-1 et R. 5134-17 est établie selon le modèle du CERFA n° 13998*01.
Les imprimés de ce modèle sont délivrés par l'Agence de services et de paiement.