Article 1 AUTONOME (Arrêté du 4 janvier 2010 relatif au modèle d'annexe à la convention annuelle d'objectifs et de moyens pour la mise en œuvre du contrat unique d'insertion)

L'annexe à la convention annuelle d'objectifs et de moyens signée par l'Etat et le département prévue aux articles L. 5134-19-4 et R. 5134-16 est établie selon le modèle du CERFA n° 13999*01.
Les imprimés de ce modèle sont délivrés par l'Agence de services et de paiement.