Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2009 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados, de l'Orne et de la Manche)

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.