Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux)

Au quatrième alinéa de l'article R. 353-92 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ni supérieure à trente ans » sont remplacés par les mots : « ni supérieure à quarante ans ».