Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux)

Au deuxième alinéa du I de l'article R. 353-61 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ni supérieure à trente ans » sont remplacés par les mots : « ni supérieure à quarante ans ».