Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux)

Au I de l'article R. 331-20 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « du prix de revient de l'opération défini à l'article R. 331-19 » sont remplacés par les mots : « du prix de revient de l'opération défini à l'article R. 331-9 ».