Les 7° à 13° du I de l'article R. 542-9 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 7° Les projets d'investissement, dans les conditions qu'il détermine ;
« 8° La création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations financières ;
« 9° Les acquisitions et cessions de droits de propriété industrielle ;
« 10° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
« 11° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
« 12° Les conditions générales d'attribution des subventions et avances remboursables. »