Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-47 du 13 janvier 2010 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs)

L'article R. 542-3 est ainsi modifié :
Les mots : « 1°, 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « 1° et 3° ».