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Article 4 AUTONOME (Décision n° 2009-1148 du 17 décembre 2009 attribuant à la Société réunionnaise du radiotéléphone l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la collectivité territoriale de Mayotte)

Article 4 AUTONOME (Décision n° 2009-1148 du 17 décembre 2009 attribuant à la Société réunionnaise du radiotéléphone l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la collectivité territoriale de Mayotte)


Le directeur de la régulation des opérateurs et des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité, et notifiée à la société SRR.