Article 3 AUTONOME (Décision n° 2009-1148 du 17 décembre 2009 attribuant à la Société réunionnaise du radiotéléphone l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la collectivité territoriale de Mayotte)

La société SRR est tenue de respecter les conditions d'utilisation définies aux annexes 1 et 2 de la présente décision.