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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 5 janvier 2010 portant approbation d'une délibération du Comité national de la conchyliculture)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 5 janvier 2010 portant approbation d'une délibération du Comité national de la conchyliculture)


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.