Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 janvier 2010 portant approbation d'une délibération du Comité national de la conchyliculture)
Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 janvier 2010 portant approbation d'une délibération du Comité national de la conchyliculture)
La délibération n° 27 du 25 novembre 2009 du conseil du Comité national de la conchyliculture, instituant une cotisation professionnelle destinée à assurer le fonctionnement du comité, au titre de l'exercice budgétaire 2010, est rendue obligatoire.