Article 1 AUTONOME (Décision du 7 décembre 2009 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services))

Après l'article 9-1 de la décision du 25 juin 2009 susvisée, il est inséré un article 9-2 ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Nicole GONET, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans les limites des attributions de la mission du système d'information des ressources humaines et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »