Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2009 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne et de la Charente)

Le montant de l'avance de la sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.