Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2009 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres)

Des sous-régies d'avances sont instituées auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.