Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-43 du 12 janvier 2010 relatif à l'Etablissement public du palais de justice de Paris)

Le 9° de l'article 18est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° La rétribution de l'Etablissement public du palais de justice de Paris mentionnée à l'article 5 ; ».