Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-43 du 12 janvier 2010 relatif à l'Etablissement public du palais de justice de Paris)

Dans l'intitulé et aux articles 1er, 2 et 8, les mots : « Agence publique pour l'immobilier de la justice » remplacent les mots : « Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice ».