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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-43 du 12 janvier 2010 relatif à l'Etablissement public du palais de justice de Paris)
Données brutes
Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-43 du 12 janvier 2010 relatif à l'Etablissement public du palais de justice de Paris)
Les articles 11 à 16-1 et 23 à 25-1 sont abrogés.