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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-43 du 12 janvier 2010 relatif à l'Etablissement public du palais de justice de Paris)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-43 du 12 janvier 2010 relatif à l'Etablissement public du palais de justice de Paris)


Les 1°, 2° et 3° de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Onze membres de droit :
« a) Le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;
« b) Le directeur des services judiciaires ou son représentant ;
« c) Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
« d) L'inspecteur général des services judiciaires ou son représentant ;
« e) Les chefs de cour de la Cour d'appel de Paris et les chefs de juridiction du tribunal de grande instance de Paris ou leurs représentants ;
« f) Le directeur du budget ou son représentant ;
« g) Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, ou son représentant ;
« h) Le maire de Paris ou son représentant ;
« 2° Deux personnalités désignées, en raison de leur compétence dans le domaine de l'activité de l'établissement, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
« 3° Le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris ou son représentant. »