Article 2 AUTONOME (Arrêté du 11 janvier 2010 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire)

En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.