Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 septembre 2009 portant modification de l'arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé)

A l'article 4 de l'arrêté du 6 août 2007 susvisé, les mots : « communes érigées en totalité ou en partie en station classée » sont remplacés par les mots : « communes touristiques visées à l'article L. 133-11 du code du tourisme ».