Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-41 du 11 janvier 2010 modifiant le décret n° 2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac)

A l'article 1er du décret du 13 février 2006 susvisé, les mots : « au I de l'article 244 septies de l'annexe III audit code » sont remplacés par les mots : « à l'article 3 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 ».