Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté, à :
1° M. le colonel Jean-Michel Luccitti, adjoint au commandant du service militaire adapté et chef d'état-major du commandement du service militaire adapté ;
2° M. le lieutenant-colonel Bernard Chauvin, chargé d'études ;
3° M. le commissaire lieutenant-colonel, Laurent Lardeux, chef du département administration finances du commandement du service militaire adapté.