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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010 relatif aux conventions entre producteurs et distributeurs en matière de commercialisation d'instruments financiers et de produits d'assurance sur la vie)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010 relatif aux conventions entre producteurs et distributeurs en matière de commercialisation d'instruments financiers et de produits d'assurance sur la vie)


Il est ajouté au chapitre 1er du titre IV du livre V du même code un article R. 541-10 ainsi rédigé :
« Art. R. 541-10. - Pour l'application des dispositions des articles R. 533-15 et R. 533-16, les conseillers en investissements financiers sont assimilés aux prestataires de services d'investissement. »