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Article 1 AUTONOME (Décision du 7 janvier 2010 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces))

Article 1 AUTONOME (Décision du 7 janvier 2010 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces))


Délégation est donnée à Mme Rachel Bray, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité du directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain.