Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 décembre 2009 portant renouvellement d'habilitation d'un organisme pour le contrôle des opérations prévues à l'article 10 de l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport)

Par application des dispositions des articles 10 et 11 de l'arrêté du 4 août 2006 susvisé, l'organisme GRTgaz, domicilié 5, rue Ferdinand-de-Lesseps, BP 50309, 60203 Compiègne Cedex, est habilité jusqu'au 31 décembre 2012 pour les opérations suivantes :
a) Le contrôle du dossier relatif à l'épreuve de résistance et à l'épreuve d'étanchéité de tout tronçon neuf ou section neuve de canalisation de transport de gaz combustibles ;
b) La surveillance de ces épreuves ;
c) L'évaluation de la conformité des accessoires mentionnés au 5 de l'article 7 de l'arrêté du 4 août 2006 précité.