Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 décembre 2009 portant renouvellement d'habilitation d'organismes pour le contrôle des opérations prévues à l'article 10 de l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport)

Par application des dispositions des articles 10 et 11 de l'arrêté du 4 août 2006 susvisé, les organismes désignés ci-dessous :
― APAVE Groupe, domicilié 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15 ;
― ASAP, domicilié Continental Square, BP 16757, 95727 Roissy CDG Cedex ;
― Bureau Veritas, domicilié 67-71, boulevard du Château, 92571 Neuilly-sur-Seine Cedex,
sont habilités jusqu'au 31 décembre 2012 pour les opérations suivantes :
a) Le contrôle du dossier relatif à l'épreuve de résistance et à l'épreuve d'étanchéité de tout tronçon neuf ou section neuve de canalisation de transport ;
b) La surveillance de ces épreuves ;
c) L'évaluation de la conformité des accessoires mentionnés au 5 de l'article 7 de l'arrêté du 4 août 2006 précité.