Le versement, au titre du second semestre 2010, de la dotation forfaitaire prévue à l'article 2 est subordonné à la transmission par le directeur général de l'institut Jérôme Lejeune avant le 1er juin 2010, à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, d'une convention ou d'un projet de convention d'adossement des missions mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 12 mai 1998 susvisé du centre médical de la fondation Jérôme Lejeune à un établissement de santé visé à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, conformément aux préconisations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.