Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques)

Au sixième alinéa de l'article 27, les mots : « l'Agence centrale des achats » sont remplacés par les mots : « le service des achats de l'Etat ».