L'article 22 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les deux dernières phrases du quatrième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Il est chargé des questions relatives au temps de travail et conduit les études statutaires et juridiques générales. » ;
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le bureau cadres supérieurs » ;
3° La seconde phrase du sixième alinéa est supprimée ;
4° Au dernier alinéa, après les mots : « les collectivités d'outre-mer, » sont insérés les mots : « de même que celle des personnels contractuels, ».