Article 1 AUTONOME (Décret n° 2010-34 du 11 janvier 2010 portant création d'une indemnité de modernisation des métiers à la direction de l'information légale et administrative)

Les fonctionnaires de catégorie B et C exerçant effectivement leurs fonctions à la direction de l'information légale et administrative peuvent percevoir une indemnité de modernisation des métiers.