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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative)


Le décret n° 95-552 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation des centres interministériels de renseignements administratifs et le décret n° 76-125 du 6 février 1976 relatif aux attributions de la direction de la Documentation française sont abrogés.