Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots : « direction de la Documentation française » et « Direction des Journaux officiels » sont remplacés par les mots : « direction de l'information légale et administrative » et les mots : « directeur de la Documentation française » et « directeur des Journaux officiels » sont remplacés par les mots : « directeur de l'information légale et administrative ».