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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2010-26 du 7 janvier 2010 relatif aux modalités de gestion en comptabilité publique des prestations sociales des bénéficiaires d'une mesure d'accompagnement social personnalisé)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2010-26 du 7 janvier 2010 relatif aux modalités de gestion en comptabilité publique des prestations sociales des bénéficiaires d'une mesure d'accompagnement social personnalisé)


Le président du conseil général transmet au comptable l'organigramme détaillé des services compétents du département ainsi que les délégations de signature données, en matière de mesures d'accompagnement social personnalisé.
Il informe le comptable de toute modification de ces délégations.