Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-23 du 7 janvier 2010 pris pour l'application de l'article 199 quinvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des comptes d'épargne codéveloppement et adaptant la partie réglementaire du code monétaire et financier)

La partie réglementaire du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
I. - A la dernière phrase du II de l'article D. 221-114, les mots : « le prélèvement mentionné au III de l'article 163 quinvicies » sont remplacés par les mots : « le prélèvement et la majoration mentionnés au troisième alinéa de l'article 199 quinvicies » ;
II. - Au d du III de l'article D. 221-115, les mots : « le prélèvement prévu au III de l'article 163 quinvicies » sont remplacés par les mots : « le prélèvement et la majoration prévus au troisième alinéa de l'article 199 quinvicies » ;
III. - Au II de l'article D. 221-116, les mots : « le prélèvement mentionné au III de l'article 163 quinvicies » sont remplacés par les mots : « le prélèvement et la majoration mentionnés au troisième alinéa de l'article 199 quinvicies ».