Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-22 du 7 janvier 2010 relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-22 du 7 janvier 2010 relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs)
L'article D. 561-13 du code monétaire et financier, inséré par le décret n° 2009-1013 du 25 août 2009 portant application du premier alinéa de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier, devient l'article D. 561-10-1.