Article 4 AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2009 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Maine-et-Loire, de la Sarthe et de la Mayenne)

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 17 décembre 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.