Article 2 AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2009 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Maine-et-Loire, de la Sarthe et de la Mayenne)

Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.