Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-19 du 6 janvier 2010 portant modification du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)

Au 3° de l'article 47 du même décret, après les mots : « d'accident du travail », sont ajoutés les mots : « de maladie professionnelle» et, après les mots : « congé parental », sont insérés les mots : « d'un congé de présence parentale, d'une période d'activité dans une réserve ».