Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-19 du 6 janvier 2010 portant modification du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)

L'article 1er du décret du 6 février 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles 9 et 27, dernier alinéa, » sont remplacés par les mots : « aux articles 9 et 9-1 » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles s'appliquent également aux agents recrutés :
« a) en application du II de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions prévues par l'article 10 du décret du 25 février 1997 d'application du même article 27 ;
« b) en application des deux premiers alinéas de l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. »
3° Au deuxième alinéa, les références : « R. 242-4 à R. 242-7 » sont remplacées par les références : « R. 4626-9 à R. 4626-20 ».