Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010 relatif aux dispositions concernant la prestation de compensation prévue à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles)

Le 1° de l'article D. 245-31 du même code est complété par les mots :
« ; ou, le cas échéant, l'attribution d'un forfait prévu à l'article D. 245-9 ; ».