Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-12 du 6 janvier 2010 pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts)

Au deuxième alinéa du I de l'article 46 quater-0 ZZ bis C de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « de la société cessionnaire » sont remplacés par les mots : «, selon le cas, de la société cessionnaire ou de la société crédit-preneuse, ».