Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna)

1° Au 3° de l'article L. 713-1 du code monétaire et financier, les mots : « le titre Ier du livre V » sont remplacés par les mots : « le titre Ier et les chapitres Ier à III du titre II du livre V » ;
2° Aux articles L. 741-4, L. 751-4 et L. 761-3 du même code, les mots : « ou de l'article L. 518-1 » sont remplacés par les mots : « ou des chapitres Ier à III du titre II du livre V ».